NOTE D’INFORMATION

L'Observatoire Congolais des Droits de l'Homme (OCDH), l’Association pour les droits de l’Homme et l’Univers carcéral (ADHUC) et le Forum pour la gouvernance et les droits de l’Homme (FGDH) viennent par la présente informer l’opinion nationale et internationale qu’ils ont décidé de déposer plainte au tribunal de grande instance de Brazzaville contre monsieur Yvon OTSOU, régisseur de la maison d’arrêt et de correction de Brazzaville ; monsieur MAMPOUYA, chauffeur à la Maison d’arrêt, ainsi que le Capitaine MOUKOURI, gendarme en service à la Maison d’arrêt et de correction de Brazzaville du 08 au 09 septembre 2010 et autres.

Cette plainte est déposée pour coups et blessures volontaires, non assistance à personne en danger, homicide volontaire, meurtre et complicité de meurtre, dissimulation du cadavre, abus d’autorité et acte de torture, et traitement cruel, inhumain et dégradant sur la personne de Ferdinand MBOURANGON.

A titre de rappel, Monsieur Ferdinand MBOURANGON, 35 ans, lieutenant des Forces Armées Congolaises (FAC) en service à la zone autonome de Brazzaville (ZAB) était incarcéré à la maison d’arrêt  et de correction de Brazzaville dans le cadre de l’opération de contrôle des salaires des agents de la fonction publique.

Le 08 septembre 2010, un autre détenu nommé ADAMO avait été informé du décès de son enfant. Ce dernier, tenant à être aux cotés de sa famille pour les obsèques, avait sollicité une autorisation de sortie auprès du régisseur de la Maison d’arrêt. Cette permission ne lui avait pas été accordée pour des questions de procédure.

Mecontents de ce refus et par solidarité, les codétenus de l’infortuné, parmi lesquels Ferdinand BOURANGON, avaient manifesté leur désapprobation. Ce qui avait abouti à une altercation entre les agents de l’administration pénitentiaire appuyés par les gendarmes en faction et les détenus mecontents.

Après avoir repris le contrôle de la situation, le régisseur de la Maison d’arrêt avait intimé l’ordre de punir les meneurs de cette révolte. Ainsi, une dizaine de personne y compris Ferdinand BOURANGON, avaient été conduite dans la cellule dite "disciplinaire" pour un passage à tabac par les gendarmes.

Ces détenus ont été victimes d’actes de torture et de traitement cruel, inhumain et dégradant de la part des gendarmes en service à la Maison d’arrêt, appuyés par une unité d’intervention mobile dirigée par le capitaine MOUKOURI.

Le lendemain, le 09 septembre 2010, ayant constaté l’état piteux de ces victimes, leurs tortionnaires les avaient emmenés à l’hôpital central des armées pour les soins.

Face à la gravité des blessures, le médecin avait requit l’internement des blessés, notamment de Ferdinand BOURANGON pour un meilleur suivi. Cette demande a été refusée par le responsable de la Maison d’arrêt qui avait reconduit Ferdinand BOURANGON en cellule de détention.

C’est ainsi qu’il décédera à la Maison d’arrêt le 09 septembre 2010 à 14 heures des suites de ces blessures, sans avoir reçu les soins adéquats.

Le corps sans vie de monsieur Ferdinand BOURANGON avait été ensuite déposé à la morgue municipale de Brazzaville par le chauffeur de la Maison d’arrêt, monsieur MAMPOUYA,  à l’insu de sa famille et sans constat de police.

L’autopsie du corps qui a été réalisée le 17 septembre 2010, a conclu que Monsieur BOURANGON Ferdinand est décédé le 09/09/2010 des suites des coups et blessures volontaires. Le coup fatal a été porté au thorax et entrainé un traumatisme cardiaque sévère provoquant une embolie pulmonaire massive cause du décès.

Du point de vue du droit, ces actes constituent de crimes et délits de coups et blessures volontaires, non assistance à personne en danger, homicide volontaire, meurtre et complicité de meurtre, dissimulation du cadavre, abus d’autorité et acte de torture, et traitement cruel, inhumain et dégradant prévus et punis aux articles 59, 60, 186, 295, 303, 304, 309, 310, 319, 359, du code pénal ; les articles 7, 9 et 10 de la constitution congolaise ; l’article 60 du code de procédure pénale et constitutif de la violation des articles 3, 5, 7 et 8 de la déclaration universelle des droits de l’homme  de l’article 2 de la convention contre la torture et autres peines ou traitement inhumain, cruel et dégradant ratifiée par l’Etat congolais.

Dès lors, la responsabilité pénale de monsieur Yvon OTSOU, régisseur de la maison d’arrêt et correction de Brazzaville ; de monsieur MAMPOUYA, chauffeur à la Maison d’arrêt, du Capitaine MOUKOURI ainsi que des autres gendarmes en service à la Maison d’arrêt et de correction de Brazzaville du 08 au 09 septembre 2010 est indubitablement engagée.

En raison du préjudice éminemment important dont on a souffert en tant qu’Organisations non gouvernementales ayant entre autres mandats, celui de la lutte contre l'impunité avons décidé de porter plainte.

POUR L’ASSOCIATION POUR LES DROITS DE L’HOMME ET L’UNIVERS CARCERAL (ADHUC)

Monsieur LOAMBA MOKE

Président

Tel : 00 242 05 5521 54 07

Email : Adhuc_congo@yahoo.fr

POUR L’OBSERVATOIRE CONGOLAIS DES DROITS DE L’HOMME (OCDH)

Monsieur Roch Euloge N’ZOBO

Responsable des programmes

Tel : 00 242 05 553 15 73

Email : ocdh.brazza@voila.fr / renzobo@yahoo.fr

POUR LE FORUM POUR LA GOUVERNANCE ET LES DROITS DE L’HOMME (FGDH)

Monsieur Maixent HANIMBAT EMEKA

Président

Tel : 00 242 05 772 57 64

Email : maixentfort@yahoo.fr